Conditions générales de vente

01 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site fichierb2b.fr (ci-après le « Service ») et toute personne morale ou physique souscrivant un abonnement payant ou utilisant le Service à titre gratuit (ci-après le « Client »).

Toute souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale (B2B).

02 Éditeur

Le Service est édité par un auto-entrepreneur immatriculé en France, soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). À ce titre, les factures émises ne mentionnent pas de TVA.

• Contact : contact@fichierb2b.fr
• Hébergement front : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA
• Hébergement API & base de données : serveur dédié situé en Union européenne (France)

03 Description du Service

fichierb2b.fr permet au Client de consulter, filtrer, trier et exporter une base de contacts professionnels (entreprises françaises) à partir de critères tels que l'activité (NAF), la ville, l'effectif ou le chiffre d'affaires.

Certaines données dites « sensibles » (e-mail nominatif, téléphone, nom du dirigeant, SIREN/SIRET, dénomination complète) sont masquées par défaut et accessibles via un mécanisme de révélation à l'unité (1 contact = 1 crédit).

L'accès en lecture aux données non masquées (activité, ville, code NAF, effectif) reste libre et gratuit, sans inscription.

04 Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour révéler un contact ou souscrire un abonnement. Elle se fait via e-mail (lien magique) ou via un fournisseur tiers (Google).

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses moyens d'authentification. Tout usage du compte est réputé fait par le titulaire.

05 Crédits & révélation

Principe

Un crédit donne droit à la révélation définitive d'un contact. Une fois révélé, ce contact reste accessible indéfiniment dans l'historique du Client (« Mes contacts »), sans nouveau coût.

Idempotence

Si le Client tente de révéler un contact déjà révélé sur son compte, aucun crédit n'est débité. Le système renvoie simplement les informations déjà déverrouillées.

Solde insuffisant

Si le solde de crédits est insuffisant, la révélation est refusée. Le Client peut alors soit attendre le renouvellement mensuel, soit passer à un palier supérieur (effet immédiat avec proratisation).

Pas de report

Les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante. À chaque renouvellement, le solde est remis à la valeur du palier souscrit. Cette règle est ce qui permet de proposer des tarifs au crédit aussi bas que 0,003 €.

06 Tarifs & abonnement

Le Client choisit un palier d'abonnement parmi ceux proposés sur la page Tarifs. Les tarifs en vigueur à la date de souscription sont les suivants :

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B CGI). Les tarifs annuels représentent une économie d'environ 20 % par rapport au mensuel et sont facturés en une seule fois pour 12 mois.

Tout changement de palier en cours de période entraîne une proratisation automatique : un avoir au prorata de la période non consommée est imputé sur la nouvelle facture.

07 Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS. fichierb2b.fr ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Les éventuels frais de change ou frais bancaires liés au paiement restent à la charge du Client.

La facture est mise à disposition dans l'espace Mon compte dès l'encaissement, et envoyée par e-mail.

08 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

Au moment du renouvellement, le solde de crédits du Client est remis à la valeur du palier (sans rollover des crédits non consommés).

09 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace Mon compte → « Gérer la CB » → « Annuler l'abonnement », sans justification ni pénalité.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours (mois ou année déjà payée). Le Client conserve l'accès au Service et à ses crédits jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

L'éditeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le compte d'un Client qui violerait les présentes CGV, en particulier en cas d'usage non-B2B, de revente de la base, de scraping massif, ou de défaut de paiement.

10 Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel agissant pour les besoins de son activité, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-3 du Code de la consommation).

À toutes fins utiles, et conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, l'exécution du Service (mise à disposition immédiate des données numériques après paiement) commence dès la souscription avec l'accord exprès du Client, qui renonce expressément à son éventuel droit de rétractation.

11 Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numérique du Service (révélation immédiate de données), aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées ni pour les crédits déjà consommés.

À titre commercial, l'éditeur peut accepter un remboursement partiel ou total dans les cas suivants, sur demande motivée à contact@fichierb2b.fr :

• Double facturation manifeste ;
• Paiement consécutif à un échec technique imputable à fichierb2b.fr ;
• Indisponibilité majeure du Service supérieure à 72 h consécutives.

12 Sources des données & RGPD

Les données diffusées par le Service proviennent exclusivement de sources publiques :

• Base SIRENE / INSEE (open data, licence Etalab 2.0) ;
• Annonces légales (BODACC) ;
• Pages web publiquement accessibles des entreprises elles-mêmes (mentions légales, pages contact).

Le traitement repose sur la base légale de l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) en contexte de prospection B2B. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement de ses propres campagnes, s'engage à :

• Mentionner la source des données lors de la prise de contact ;
• Offrir un mécanisme d'opt-out simple et gratuit dans toute communication ;
• Respecter les obligations issues du RGPD et de la directive ePrivacy (notamment l'article L34-5 du Code des postes et communications électroniques pour le démarchage électronique B2B) ;
• Ne jamais utiliser les données pour des envois de masse non sollicités à destination de personnes physiques en dehors d'un contexte strictement professionnel.

13 Droit d'opposition (personnes listées)

Toute personne dont les coordonnées figurent dans la base peut, à tout moment et gratuitement, demander leur suppression en écrivant à contact@fichierb2b.fr.

La demande est traitée dans un délai maximum de 30 jours. La suppression entraîne le retrait définitif de la fiche correspondante de la base, y compris des fichiers déjà téléchargés par les Clients (qui s'engagent à supprimer la fiche de leurs propres systèmes).

14 Disponibilité du Service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans toutefois souscrire d'engagement contractuel de niveau de service (SLA). Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers (Cloudflare, Stripe, hébergeur).

Les données sont mises à jour périodiquement (en moyenne mensuellement). Le Service est fourni en l'état, sans garantie expresse de fraîcheur, d'exactitude ou de validité des coordonnées (notamment, aucune validation SMTP en temps réel n'est effectuée).

15 Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'usage que le Client fait des données, en particulier de la conformité de ses campagnes de prospection au RGPD et à la réglementation applicable ;
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• Des conséquences d'une donnée erronée, obsolète ou supprimée à la demande de la personne concernée.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, la responsabilité totale cumulée de ce dernier est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

16 Propriété intellectuelle

L'interface, le logo, le code source, l'organisation et la structure de la base de données fichierb2b.fr sont protégés par le droit d'auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données (art. L341-1 et s. CPI).

L'abonnement confère au Client une licence non-exclusive, non-transférable, limitée à un usage interne professionnel. Sont expressément interdits :

• La revente, la mise à disposition à un tiers ou la rediffusion publique de tout ou partie de la base ;
• L'extraction systématique (scraping, crawl automatisé) à des fins de reconstitution de la base ;
• L'usage pour entraîner un modèle d'IA ou alimenter un produit concurrent.

17 Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : panne généralisée d'Internet, défaillance d'un prestataire tiers (Cloudflare, Stripe, hébergeur), cyberattaque, décision d'autorité publique, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

18 Modifications des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle (tarifs, paliers, conditions de résiliation).

En cas de désaccord, le Client dispose d'un droit de résiliation immédiat, sans pénalité, par simple e-mail à contact@fichierb2b.fr. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

19 Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.