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Conditions générales de vente

1. Objet

fichierb2b.fr propose la vente de fichiers de contacts B2B (entreprises françaises) au format CSV, livrés par téléchargement immédiat après paiement.

2. Prix

Pack par segment (région × secteur) : 29 € TTC. Pack tout France : 99 € TTC. Crédit search à l'unité : 0,99 € TTC. Prix exonérés de TVA selon l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

3. Livraison

Le téléchargement du fichier CSV est rendu disponible immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Un lien de téléchargement à durée limitée (24 h) est envoyé à l'adresse email saisie au paiement.

4. Sources des données

Les données proviennent de sources publiques : Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI, AFNIC Open Data, et scraping de pages web publiquement accessibles (homepage, mentions légales, page contact). Les données sont mises à jour mensuellement.

5. Droit de rétractation

Les fichiers étant des contenus numériques téléchargeables exécutés immédiatement après l'achat, le droit de rétractation prévu par l'article L221-28 du Code de la consommation ne s'applique pas (article L221-28 13°).

6. Garanties

Les emails sont extraits depuis les sites web officiels des entreprises concernées au moment de la collecte. Aucune garantie de validation SMTP en temps réel n'est fournie. La fraîcheur des données dépend de la dernière mise à jour mensuelle.

7. RGPD et droit d'opposition

Les contacts inclus dans les fichiers correspondent à des données B2B publiquement accessibles sur les sites web des entreprises et sur le RNE INPI. Toute personne peut demander la suppression de ses données en écrivant à contact@fichierb2b.fr.

8. Responsabilité

L'acheteur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données acquises et doit se conformer au RGPD pour toute prospection commerciale (intérêt légitime art. 6.1.f, mention explicite de la source dans les emails envoyés, opt-out facilité).

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.